Vente d’un CD-Rom avec une publication de presse

Sur le terrain du droit d’auteur, il a été jugé que la vente d’une œuvre avec un magazine ou une publication presse ne porte pas atteinte au droit moral des auteurs, le grief tiré d’une image dévalorisée du DVD, assimilé à un «produit jetable » ou un « cadeau bonus » n'a pas été retenu par les tribunaux  (Décision  sur Actoba.com).  

Sur le terrain de l’affranchissement postal, ce type de produit qualifié de support « presse plus » est soumis à un régime tarifaire spécifique.

Sur le terrain fiscal, si le support multimédia s’inscrit dans la continuité de la publication, l’éditeur devra ventiler son chiffre d’affaires pour faire en sorte que l’administration fiscale applique un taux de TVA de 19,6 % uniquement sur la composante numérique de l’offre et non le package complet.

Sur le terrain des avantages de presse, la CPPAP applique le régime des documents sonores et audiovisuels en estimant que le produit multimédia doit être en relation avec l’objet de la publication. Selon la doctrine de la CPPAP, « si le produit numérique constitue le principal de l’offre et la véritable motivation d’achat, la publication est alors considérée comme l’accessoire des supports numériques » et conduira à un refus du certificat CPPAP.

On rappellera également s’agissant de l‘ISSN (Source CPPAP) que l’International Standard Serial Number (ISSN) est le numéro international normalisé des publications (composé de 8 chiffres : ISSN 0000-0000). Il s'agit d'une mention qui est obligatoire (Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal et arrêtés ministériels du 12 janvier 1995) sur les publications périodiques (contrairement à l’ISBN qui est facultatif et qui ne concerne que les livres).

Sont soumises à l'ISSN toutes les publications paraissant sous un même titre et pour une durée de vie indéterminée, quel que soit le support (papier, microforme, CD ROM). L'ISSN est attribué par ISSN France (Centre national d’enregistrement des publications en série). Automatiquement, sans formalités, ni frais, pour toute publication reçue par le Service du dépôt légal (Périodique ou Informatique) de la Bibliothèque nationale de France. Sur demande, pour toute publication antérieure au 1er janvier 1994. Avant parution, si nécessaire, en adressant une photocopie de la maquette de couverture, de la page de titre et de l’"ours" accompagnée de quelques informations complémentaires : date de création prévue, périodicité, éventuellement titre(s) précédent(s), sujet de la publication, nom du responsable de publication...

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